الفهرس الالي للمكتبة المركزية بجامعة عبد الحميد بن باديس - مستغانم
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1 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'La 9e édition du Traité des dessins et des modèles traite en premier lieu de l’ordre interne, puis du modèle communautaire et enfin de l’ordre international. Les questions abordées (la définition des dessins et des modèles, la nouveauté, l'originalité et l'effort de création, la définition du caractère fonctionnel d'un modèle en tant que tel insusceptible de protection, la contrefaçon, l'estimation du préjudice) sont clairement illustrées par de nombreuses décisions jurisprudentielle' ![Surligner les mots recherchés Surligner les mots recherchés](./images/text_horizontalrule.png)