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Société de législation comparée, |
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L'acte administratif àportée général et son controle juridictionnel / Benoit Delaunay
Titre : L'acte administratif àportée général et son controle juridictionnel Type de document : texte imprimé Auteurs : Benoit Delaunay, Auteur Editeur : Société de législation comparée, Année de publication : 2015 Importance : 170 p Format : 24 x 16 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-36517-049-9 Langues : Français (fre) Résumé : " La législation comparée offre ici d'utiles renseignements ". C'est à l'aune de ce constat que Laferrière choisit de consacrer, en 1887, l'essentiel du premier tome de son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux à l'étude des systèmes juridiques des Etats d'Europe. ... L'acte administratif àportée général et son controle juridictionnel [texte imprimé] / Benoit Delaunay, Auteur . - paris : Société de législation comparée,, 2015 . - 170 p ; 24 x 16 cm.
ISBN : 978-2-36517-049-9
Langues : Français (fre)
Résumé : " La législation comparée offre ici d'utiles renseignements ". C'est à l'aune de ce constat que Laferrière choisit de consacrer, en 1887, l'essentiel du premier tome de son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux à l'étude des systèmes juridiques des Etats d'Europe. ... Exemplaires (1)
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