الفهرس الالي لمكتبة كلية الحقوق و العلوم السياسية
| Titre : |
droit international privé |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Gutmann, Daniel, Auteur |
| Mention d'édition : |
5 em ed |
| Editeur : |
Dalloz |
| Année de publication : |
2007 |
| Importance : |
327 p |
| Format : |
20*14 cm |
| ISBN/ISSN/EAN : |
978-2-247-07129-6 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Résumé : |
La méthode du conflit de lois dite méthode conflictuelle présente trois caractéristiques. D'une part la méthode conflictuelle est dite indirecte, en ce qu'elle ne permet pas de trancher le litige au fond. Elle permet simplement de désigner la loi applicable au litige. On dit aussi que la règle de conflit est bilatérale, car son but est de déterminer la loi applicable à un rapport de droit considéré. Enfin, la règle de conflit est censée être neutre en ce qu'elle ne prend pas partie pour l'une ou l'…
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droit international privé [texte imprimé] / Gutmann, Daniel, Auteur . - 5 em ed . - paris : Dalloz, 2007 . - 327 p ; 20*14 cm. ISBN : 978-2-247-07129-6 Langues : Français ( fre)
| Résumé : |
La méthode du conflit de lois dite méthode conflictuelle présente trois caractéristiques. D'une part la méthode conflictuelle est dite indirecte, en ce qu'elle ne permet pas de trancher le litige au fond. Elle permet simplement de désigner la loi applicable au litige. On dit aussi que la règle de conflit est bilatérale, car son but est de déterminer la loi applicable à un rapport de droit considéré. Enfin, la règle de conflit est censée être neutre en ce qu'elle ne prend pas partie pour l'une ou l'…
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Exemplaires (1)
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| dsp12189 | 341-191.1 | Ouvrage | Faculté de Droit et des Sciences Politiques | 300 - Sciences sociales | Exclu du prêt |
