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Auteur ROGGEN, françoise |
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ACTIUALITE DE DROIT PENAL / ROGGEN, françoise
Titre : ACTIUALITE DE DROIT PENAL Type de document : texte imprimé Auteurs : ROGGEN, françoise, Auteur Editeur : PARIS : Bruylant Année de publication : 2007 Importance : 127 p Format : 23 x 16 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-2507-7 Langues : Français (fre) Résumé : L’aggravation des peines de réclusion criminelle, prévue par l’article 224-5 du code pénal lorsque la victime des faits d’arrestation, enlèvement, détention ou séquestration est un mineur de quinze ans, n’est pas applicable lorsque la victime a été volontairement libérée avant le septième jour accompli, puisque la peine encourue est alors de nature délictuelle.
ACTIUALITE DE DROIT PENAL [texte imprimé] / ROGGEN, françoise, Auteur . - PARIS : Bruylant, 2007 . - 127 p ; 23 x 16 cm.
ISBN : 978-2-8027-2507-7
Langues : Français (fre)
Résumé : L’aggravation des peines de réclusion criminelle, prévue par l’article 224-5 du code pénal lorsque la victime des faits d’arrestation, enlèvement, détention ou séquestration est un mineur de quinze ans, n’est pas applicable lorsque la victime a été volontairement libérée avant le septième jour accompli, puisque la peine encourue est alors de nature délictuelle.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité dsp11791 345-046.1 Ouvrage Faculté de Droit et des Sciences Politiques 300 - Sciences sociales Exclu du prêt dsp11792 345-046.2 Ouvrage Faculté de Droit et des Sciences Politiques 300 - Sciences sociales Disponible