الفهرس الالي لمكتبة كلية الحقوق و العلوم السياسية
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Titre : |
ACTIUALITE DE DROIT PENAL |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
ROGGEN, françoise, Auteur |
Editeur : |
PARIS : Bruylant |
Année de publication : |
2007 |
Importance : |
127 p |
Format : |
23 x 16 cm |
ISBN/ISSN/EAN : |
978-2-8027-2507-7 |
Langues : |
Français (fre) |
Résumé : |
L’aggravation des peines de réclusion criminelle, prévue par l’article 224-5 du code pénal lorsque la victime des faits d’arrestation, enlèvement, détention ou séquestration est un mineur de quinze ans, n’est pas applicable lorsque la victime a été volontairement libérée avant le septième jour accompli, puisque la peine encourue est alors de nature délictuelle.
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ACTIUALITE DE DROIT PENAL [texte imprimé] / ROGGEN, françoise, Auteur . - PARIS : Bruylant, 2007 . - 127 p ; 23 x 16 cm. ISBN : 978-2-8027-2507-7 Langues : Français ( fre)
Résumé : |
L’aggravation des peines de réclusion criminelle, prévue par l’article 224-5 du code pénal lorsque la victime des faits d’arrestation, enlèvement, détention ou séquestration est un mineur de quinze ans, n’est pas applicable lorsque la victime a été volontairement libérée avant le septième jour accompli, puisque la peine encourue est alors de nature délictuelle.
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Réservation
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Exemplaires (2)
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dsp11791 | 345-046.1 | Ouvrage | Faculté de Droit et des Sciences Politiques | 300 - Sciences sociales | Exclu du prêt |
dsp11792 | 345-046.2 | Ouvrage | Faculté de Droit et des Sciences Politiques | 300 - Sciences sociales | Disponible |