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Auteur Saint-Gal, Yves |
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Protection et défense des marques de fabrique et concurrence déloyale / Saint-Gal, Yves
Titre : Protection et défense des marques de fabrique et concurrence déloyale Type de document : texte imprimé Auteurs : Saint-Gal, Yves, Auteur Mention d'édition : 5 em ed Editeur : Delmas Année de publication : 1982 Importance : 488 p Format : 24 x 16 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-225-77550-5 Langues : Français (fre) Résumé : La concurrence déloyale vise la situation où une personne va profiter excessivement de sa liberté économique pour commettre des actes déloyaux afin de porter atteinte aux droits de ses concurrents. La concurrence déloyale peut être sanctionnée sur le terrain de la …
Protection et défense des marques de fabrique et concurrence déloyale [texte imprimé] / Saint-Gal, Yves, Auteur . - 5 em ed . - Paris : : Delmas, 1982 . - 488 p ; 24 x 16 cm.
ISBN : 978-2-225-77550-5
Langues : Français (fre)
Résumé : La concurrence déloyale vise la situation où une personne va profiter excessivement de sa liberté économique pour commettre des actes déloyaux afin de porter atteinte aux droits de ses concurrents. La concurrence déloyale peut être sanctionnée sur le terrain de la …
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité dsp11204 346.3-015.1 Ouvrage Faculté de Droit et des Sciences Politiques 300 - Sciences sociales Exclu du prêt