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Le commissaire du gouvernement près le conseil d'Etat / Nicolas Rainaud

Public ISBD Titre : Le commissaire du gouvernement près le conseil d'Etat Type de document : texte imprimé Auteurs : Nicolas Rainaud, Auteur Editeur : PARIS : LGDJ Année de publication : 1996 Importance : 195 p Format : 24 x 16 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-00226-2 Langues : Français (fre) Résumé : Etude du statut et de la fonction du commissaire du gouvernement, ministère public, le conseil d'Etat francais, tant sous l'angle de la procédure juridictionnelle que sous l'angle de son apport jurisprudentiel, le commissaire du gouvernement, témoin de l'originalité de la procédure administrative contentieuse a) les particularites de son statut b) sa liberté méthodologique. Le commissaire du gouvernement, créateur de la jurisprudence administrative a) les conditions de cette création b) les manifestations de cette création tentative de "relecture" du droit administratif à travers les conclusions des commissaires du gouvernement. Le commissaire du gouvernement près le conseil d'Etat [texte imprimé] / Nicolas Rainaud, Auteur . - PARIS : LGDJ, 1996 . - 195 p ; 24 x 16 cm. ISBN : 978-2-275-00226-2 Langues : Français (fre) Résumé : Etude du statut et de la fonction du commissaire du gouvernement, ministère public, le conseil d'Etat francais, tant sous l'angle de la procédure juridictionnelle que sous l'angle de son apport jurisprudentiel, le commissaire du gouvernement, témoin de l'originalité de la procédure administrative contentieuse a) les particularites de son statut b) sa liberté méthodologique. Le commissaire du gouvernement, créateur de la jurisprudence administrative a) les conditions de cette création b) les manifestations de cette création tentative de "relecture" du droit administratif à travers les conclusions des commissaires du gouvernement.

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
dsp10412	342.2-007.1	Ouvrage	Faculté de Droit et des Sciences Politiques	300 - Sciences sociales	Exclu du prêt

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